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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e27844cdc6046d479bcbbc
6 janvier 2026
, indiquant qu'en raison d'une baisse d'activité et de difficultés financières, elle n'est pas en mesure d'honorer la dernière échéance du plan fixée au 15/01/2026 ; Elle indique que les salariés employés
Trib. de Commerce
69e38f0fcdc6046d47afc479
21 janvier 2025
DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 20/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Claude
Procédures Collectives
69db8071cdc6046d47f92736
28 janvier 2025
L'offre n'est grevée d'aucune condition suspensive et le candidat a remis à l'administrateur judiciaire un chèque de banque en garantie du prix de cession.
Chambre 8
69ef27e9cdc6046d47b12cef
23 avril 2026
BERNARD Claude, M. FARINA Bernard, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibérée par les mêmes Juges.
69bd4f9ecdc6046d47551109
3 avril 2025
Claude BERNARD en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [V]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G] [V] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.
69bd7656cdc6046d47586100
8 janvier 2026
BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia en présence du Ministère public représenté par Mme [C] [O] Délibérée par les mêmes Juges.
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
Déclarer la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE mal fondée en ses moyens tendant à dénier sa garantie au bénéfice de la SA CMD ; condamner la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE à garantir la SA
Procédures collectives
69dde0cacdc6046d472bde3b
7 juillet 2025
Claude CHARMOT. Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [C] [Q], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur.
69dde125cdc6046d472be48d
Claude CHARMOT. Nomme la SELARL [B] [H] en la personne de Me [B] [H] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.
69dd9e93cdc6046d47265de8
13 janvier 2025
Claude CHARMOT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER.
69ddb2e1cdc6046d4727a592
7 avril 2025
Claude CHARMOT. Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [Z], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur.
69ddba90cdc6046d472820e2
14 avril 2025
Claude CHARMOT. Nomme la SELARL [Q] [C] en la personne de Me [X] [C] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a51cdc6046d472155e4
12 mai 2026
de [Localité 2] pour un prix fixé à 3,1 millions d'euros, sous certaines conditions, notamment liées à la situation financière de la société, et prévoyant un calendrier de réalisation ainsi qu'une clause
CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
EXPOSE DU JUGE COMMISSAIRE Le Juge Commissaire, Monsieur Jean-Claude TISSIE émet également un avis favorable sur l'offre présentée par Madame [F] [D] pour la SARL ESPRIT CONDUITE.
69ef27d4cdc6046d47b12b14
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
La société emploie à ce jour 4 salariés, outre les dirigeants.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
* Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
69dd1befcdc6046d471a267a
EXPOSE DES FAITS La SAS LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE L S G I et la SNC EVRY VENDOME 2 se déclarent créanciers du défendeur de la somme de 65 049,69 euros, suivant commandement de payer visant la clause
69ca3c7bcdc6046d477dd282
27 janvier 2026
intervenants s'est exprimé en faveur du projet de plan présenté ; Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête le plan de redressement de la société, [N] CITE ; Attendu qu'il sera pris acte des garanties
69c04114cdc6046d4792f71b
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir », Rappelle que conformément
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