code.

SUR CE, L'article 32 du code de procédure civile énonce qu'« est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

CLEOVAL, prise en la personne de Me, [T], en qualité de Mandataire ad'hoc de la SARL LA COMPAGNIE DU CH'VEU; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

Par conclusions en défense soutenues à l'audience du 4 juin 2025, la SNC BNB [Localité 3] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure

Source du renvoi introuvable. par : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M.

code.

09/04/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Cette anomalie qui n'avait pas été identifiée sous la gestion du précédent cabinet, constitue la source principale des difficultés financières rencontrées par la société.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La SARL [C] [J], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la société VOLKSWAGEN BANK G MBH ne rapporte pas

* Condamner la société [I] IMMO à payer à la société AIXIA la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les conseils de la société SUMA sollicitent également du tribunal l'adoption du plan au visa de l'article L.631-19 du Code de commerce.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le huit avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de procédure civile.

du 29/04/2026, Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code

participatif du projet [Adresse 1] » L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2231 du Code civil, Il est

de Procédure Civile, Vu les articles L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce, Délivrer injonction à la SA BNP PARIBAS d'avoir à communiquer à la SELARL [D] [C], Mandataire Judiciaire à la Liquidation

DE BANQUE la somme de 12 000 € outre intérêt au taux légal à compter du 25 avril 2023, date de la mise en demeure ; Condamner le même au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code

du 29/04/2026, Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code