Il est constant que le paiement sans réserve de factures établies au nom d'une société constitue un indice sérieux de la reconnaissance de l'obligation de paiement correspondante.

(…) Dans ces dossiers il y avait celui des baigneuses.

Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

L'avis du ministère public a été accueilli après communication de la cause conformément à la loi.

Or, le Tribunal trouvera au dossier l'intégralité des factures dudit tableau, mais aussi, dans la majorité des cas, des bons de commandes des organismes logeurs qui mentionnent l'adresse et ne permettent

Le juge conciliateur, Monsieur [T] [B], a dressé un constat de non accord entre les parties.

Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.

Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

Tel est le compte-rendu de nos opérations d'expertise … » Le « Procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages » et l'« annexe détail des chiffrages

Le débiteur déclare à l'audience accepter que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement.

Le rapport, bien qu'il conclue à la responsabilité technique de la société SOCODIS, ne constitue qu'un élément de constatation technique.

Le rapport, bien qu'il conclue à la responsabilité technique de la société SOCODIS, ne constitue qu'un élément de constatation technique.

Le rapport, bien qu'il conclue à la responsabilité technique de la société SOCODIS, ne constitue qu'un élément de constatation technique.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Ont fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lesquels ont constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

Le tribunal, Le Ministère Public, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2025.

A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1