La mise en état a donné lieu à plusieurs échanges de conclusions.

A l'appui de sa demande, la société LIKE INTERIM produit d'une part les contrats de mise à disposition de salarié sur lesquels figurent les conditions particulières propres à chaque salarié.

À l'appui de sa demande, la société [I] CONSTRUCTION produit les pièces suivantes : 0. Pièces préliminaires : extrait K-Bis de la société [I], COREDIF et SNC EMERIGE [Localité 5] N9 1.

Puis la société MIJO'S a déposé ses dernières conclusions (« Conclusion récapitulatives en demande n°2 ») demandant au Tribunal de : Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 861 et 865 du Code

toute activité de restaurant, de vente de produits alimentaires et de boissons, non alcoolisées, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité

Dans ses conclusions, la SARL IARA, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats

dans les pièces produites par les parties qu'une autre personne que madame [K]-[U] en tant que gérante disposait du pouvoir de signature bancaire sur les comptes de la société.

Elle souhaite pouvoir bénéficier d'un étalement sur 24 mois pour le paiement de la créance restant due afin de pouvoir s'en acquitter, soit 23 mensualités d'environ 613€ et le règlement du solde à l'échéance

CARBONLOOP [Localité 1] fait valoir qu'HAFFNER a manqué à ses obligations sur 3 sujets : a) Sur le produit non containerisé : L'article 1-1-5 du bon de commande stipule que « l'installation SYNOCA® correspondra

Elle n'a pas déposé de conclusions ni de pièces pour sa défense.

, cette juridiction devra décliner sa compétence au profit de celle civile du ressort.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08/01/2026 N° Minute : 69 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

Débouter la société FLASH COLIS le l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Non comparaissant.

En conséquence, le tribunal dira l'action non prescrite et déboutera M. [T] de sa fin de non-recevoir. Sur la disproportion M.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».

Il est constant par ailleurs que la demande de qualification d'un fait, d'un acte ou d'un comportement excède les pouvoirs du président.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 RG : 2025007233 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,

A l'appui de sa demande, la société POINT P produit les pièces suivantes : * 1 Factures + BL et avoirs * 2 Décompte * 3 Mise en demeure du 18.12.2023 * 4 Reconnaissance de dette du 28.12.2023 * 5

Sur la responsabilité des sociétés du groupe AGCO du fait des produits défectueux : Attendu que l'article 1245 du Code civil prévoit que : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut