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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7c965cdc6046d477ea4d4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient par conséquent de la condamner à payer à la SARL [E] [D] la somme de 5.287,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2025, date de mise en demeure, en vertu de l'article

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcae6cdc6046d476164a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

FINANCE AG à produire sous un délai de huit jours passé la signification du jugement à intervenir un décompte des sommes dues expurgé des intérêts conventionnels, condamner la Société INTRUM DEBT FINANCE

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8b1dccdc6046d47201bae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement ; * Condamner la SAS POINT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6ffe2cdc6046d476bde1f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aussi, Monsieur [H] [I] sera condamné à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 14 278,61 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, dans la limite de 56 250 euros et Monsieur

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f22baccdc6046d47facb9e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La BANQUE CIC EST est en droit d'obtenir la condamnation solidaire de la SARL SCAL ASCENSEURS et de Monsieur [K] [D] à payer les sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant et intérêts à la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c408f5cdc6046d47eb16c9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de 45.936,11 euros ttc assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2023, à parfaire, Condamner O Participation à verser à, [H] la somme de 4.593,61 euros ttc au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7612fcdc6046d47737fc7

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[O], es-qualité de caution, également mise en demeure de payer la somme due.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e4f51ccdc6046d47cc4865

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il suit que Monsieur [D] [X] est condamné à payer à la banque la somme de 15.000 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4f2bcdc6046d47c293e9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Monsieur [Y] [Z] [P] [Q] à payer à la société générale, venant aux droits de la Banque [V], la somme de 23.400 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2020, date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea3b26cdc6046d47442651

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] à payer à LBP la somme de 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner solidairement [E] et M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3417cdc6046d47ca91d8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, à titre principal à lui payer : * La somme de 1 114.27 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025, * La

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c21e82cdc6046d47bb6531

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le tribunal condamnera donc la SARL, [D] au paiement de la somme de 718,92 €, majorée des intérêts au taux légal, à compter du jugement à intervenir, jusqu'à complet paiement.

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TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 4.303,99 € à compter de la mise en demeure du 20 mars 2024, Condamner la société POMPES FUNEBRES PRIVEES, exerçant sous le nom commercial

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e908d0cdc6046d472b9fd3

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lammari à payer à PPC : * la somme de 7 828,56 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; * la somme de 1 200 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e816c6cdc6046d4713f8fb

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[L] ; * Condamner le CIC à payer à M. [L] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner le CIC aux entiers dépens.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e234cdcdc6046d47922665

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans ces conditions, la SARLAU BON PAIN est bien fondée à solliciter la condamnation de Madame [V] [L] née [J] à lui régler la somme de 19.426,61 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abffcfcdc6046d47d2366e

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE, les sommes de : * 10.569,60 euros en principal au titre des factures impayés, * 2.724,77 euros au titre des intérêts de retard au triple du taux légal par

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fc0ecdc6046d47b8546f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

intérêts au taux légal au titre du compte courant débiteur de la société MH CONSTRUCTIONS à compter du 6 novembre 2024, date du décompte produit aux débats * 617,41 € assortie des intérêts au taux conventionnel

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08912cdc6046d47d27a8d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

son engagement de caution, à payer à la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] la somme de 3.600 €, majoré des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025 jusqu'au jour du complet et parfait

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd55cecdc6046d47c3500c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

monsieur [W] [P] à payer a la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 15.960,62€, outre intérêts de droit au taux légal à compter du 30 novembre 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à

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