IMMO a fait délivrer assignation à la société S.C.S.T.P.

[N] était disproportionné par rapport à ses biens et revenus.

Monsieur [P] a fait part de son intérêt d'acquérir les deux fonds de commerce.

dans le secteur du nettoyage industriel, à les évaluer et à négocier avec les cédants les conditions d'acquisition.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Jean-Pierre LALLEMANT Juges : Stéphane ARNOULD et Gérald MICHEL, Assistés de Olivia BALLAND

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS M.

Elle a été plaidée à l'audience du 20 mai 2025 et mise en délibéré au 1 er juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.

Les parties étant présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

La CCAC entend donc se porter acquéreur du bien immobilier et prend l'engagement dans le cadre de l'offre : * De financer des travaux de sécurisation et mise aux normes valorisés à un montant de 5 M€,

Délibérée par les mêmes Juges. Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Nous restons, bien sûr, à votre écoute pour vous accompagner dans un tel projet dans les mêmes conditions … ».

Dans le cadre d'une mission confiée par M.

Le candidat est revenu sur chacune des conditions suspensives.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement en premier ressort dans les conditions édictées par l'article L 623-6 du Code de Commerce, Le Ministère

À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe.

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 26 septembre 2024, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Roland GIBERT, Juge, Assistés

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

: En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 24/04/2026.