* Statuer sur ce que de droits quant aux dépens.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : Mme [I] [X] -Entrepreneur Individuel-Locataire-gérante d'un fonds de commerce

de location mentionne clairement sur la première page : la société [K], en haut du contrat en qualité de loueur, puis le nom du fournisseur : la société GEDIS, et enfin la qualité du locataire, et la

Or l'article 15 du contrat de location signé par les parties et notamment Monsieur [X] en tant que locataire indique en caractères très apparents immédiatement au dessus de la signature du locataire que

Ce nouveau contrat porte le n°GL9807600.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 Affaire : SAS LE PATRIARCHE Locataire-gérant d'un fonds de restauration semi gastronomique

d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant en constituer

Les articles 10.3 et 13 des conditions générales du contrat prévoient qu'en cas de résiliation du contrat, le locataire doit restituer les matériels immédiatement au bailleur au lieu et à la date indiqués

À l'issue du contrat, il était contractuellement prévu que le matériel ainsi financé serait acquis au locataire pour la somme d'un euro symbolique.

dues en application du contrat.

Elle affirme avoir qualité à agir et que l'ensemble des contrats et factures ont été émis par la société SLVIA, agissant sous l'enseigne « [Adresse 5] LOCATION ».

Le 2 octobre 2020 la société BPCE CAR LEASE consent à la société SO-REOSP un contrat de location longue durée n°61 327 452 portant sur un véhicule « Land Rover Range Rover Evoque » immatriculé [Immatriculation

[L] [N] (EI) Locataire-gérant d'un taxi emplacement 146 sur la commune de [Localité 1] (06) [Adresse 2] Défaillant.

[F] [Y] ayant manqué à ses obligations contractuelles, nous constatons que CM-CIC LEASING SOLUTIONS était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux stipulations convenues entre les parties.

la résiliation du contrat de location n°FG3573600 à la date du 12 septembre 2024.

de location (CGL) s'applique, entraînant la résiliation du contrat aux torts du locataire.

Au titre de ce contrat, Monsieur [X] [T], en sa qualité de gérant s'est porté caution solidaire.

de bonne foi »; Le tribunal constate que le contrat, signé par les deux parties, a été valablement formé.

CONSTATER qu'elle est, au surplus, défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe de rapporter qu'elle en est bien propriétaire.

[H] [Z] se sont engagés en qualité de caution solidaire pour un montant de 18 000 € ainsi que les déclarations de nantissement de compte titres financiers.