* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat

Or si ce contrat est bien signé par voie électronique via l'application DOCUSIGN, il n'est pas daté.

Le contrat prévoyait les conditions de présentation du candidat et de facturation.

de cession ; aucun autre contrat ou avenant n'a été signé pour convenir des modalités d'une sous-traitance par CONNECT AIDE ; * Le taux appliqué de 50 € HT par heure d'intervention de CONNECT AIDE et

Selon l'article L. 622-6 er R622-5 du Code de commerce : « Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats

La société SKY-M a donc signé ce contrat avec la BANQUE. Par contre, et contrairement à l'engagement pris, la société PCA-MOTORS n'a pas soldé le contrat du 2 janvier 2019.

Par jugement en date du 5 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CONCEPT COIFFURE SARL, identifiée sous le n° 524 909 686 RCS

WEBEDIA ne prouve pas qu'un tel contrat ait été signé ; * La possibilité d'une indisponibilité du lieu et d'une absence de signature du contrat de réservation, ainsi que ses éventuelles conséquences,

S'agissant de dettes connexes puisque résultant de la mauvaise exécution des contrats conclus entre les 2 entités, la société [D] a invoqué la compensation à l'égard du factor le 6 septembre 2021, soit

Sur la demande reconventionnelle au Tribunal de prononcer la caducité du Contrat La société JEK demande au Tribunal de prononcer la caducité du contrat qu'elle a signé avec la société GE3D au visa de

Elle indique l'objet des principaux contrats en cours.

d'instruction ordonnée en ce que la société 3DS Groupe présente les faits de manière tronquée, en ayant omis d'indiquer dans sa requête les graves manquements qu'elle aurait commis dans l'exécution du contrat

Les détaillants agréés par CHANEL signent un contrat type de "détaillant agréé".

Les sociétés SALPA et [N] ont conclu un ensemble d'opérations dans le cadre de leurs activités, aujourd'hui contestées par Monsieur [A] [G], associé minoritaire de la SARL SALPA et salarié de la SAS [N

Le 20 octobre 2022, TAS INVEST résilie le contrat de PLANITECH et substitue une tierce entreprise pour terminer la prestation.

2022 ainsi que sur l'acte de cautionnement est tout à fait identique à celle qui figure sur la pièce d'identité de monsieur [Q] [D].

[N] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.

prononcer sur ce contrat éventuel et subséquemment de prononcer une résiliation dudit contrat.

Elle conteste le principe et le quantum de chacun des postes de préjudice invoqués. DISCUSSION: Sur la demande principale : M.

Le contrat prévoit le versement de 60 loyers mensuels de 1 763 € HT soit 2 115,60 € TTC.