la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé le 27 avril 2024 avec

, imputable à la société BTL FRANCE ; CONSTATER que la livraison non-conforme constitue une contravention essentielle au contrat au sens de l'article 25 de la Convention de Vienne sur les contrats de

Contacté par téléphone, TB2S a confirmé connaitre le défaut qu'il estimait mineur.

La société NUTRAVERIS est donc contrainte de saisir la juridiction pour faire valoir ses droits.

En application de l'article 2 du contrat de location-gérance, la résiliation dudit contrat emporte la résiliation automatique de l'ensemble des contrats qui y sont liés, à savoir le contrat de franchise

La SAS LOCAM quant à elle fait plaider que contrairement à ce qu'affirme Monsieur [L] [T], le contrat qui a été signé le 12 décembre 2022 est un contrat portant sur des services financiers, ce point ayant

* Le contrat précise que les honoraires sont payés mensuellement et d'avance. Les factures F2018 et F2090 sont conformes au contrat et n'ont pas été payées.

Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.

L'interdépendance des contrats n'est pas mise en échec par cette substitution mais elle est au contraire organisée.

2024 et qu'il découle de cette résiliation l'application de l'article 11 Résiliation du contrat de location.

Elle explique avoir supporté les frais de main d'œuvre et le coût des fournitures, mais également avoir subi une perte de chance de conclure d'autres contrats.

Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de

L'équipement objet du contrat a été fourni par la société HDG SECURITE selon facture du 9 novembre 2020.

De fait, elle affirme avoir contacté à de multiples reprises la société [Z] [U] pour la livraison des marchandises commandées sans aucun retour de la part de cette dernière, ce qui l'a contraint à prendre

SUR LE FOND SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION : Madame [S] soutient que le contrat a été signé hors établissement et par conséquent le contrat est soumis au droit de la consommation

En novembre 2021, le gérant de [G], contacte PPG DISTRIBUTION pour la fourniture de pots de peinture.

résiliation anticipée des contrats

En l'absence de contrat de travail, de toute preuve soutenant l'existence d'un tel contrat et s'agissant d'un litige commercial du fait des fautes de gestion de madame [K]-[U] il est demandé au tribunal