Il se contente d'affirmer qu'il s'agit d'un patrimoine commun avec son épouse et qu'à ce titre, il ne pourrait être pris en compte.

tracteur au siège de la société SAS SOMAT ou à l'un de ses établissements ; en paiement de la somme de 40 516,86 € avec intérêts au taux légal majoré de 7 points courant à compter du 3 octobre 2024, date

FAITS Par contrat du 5 mars 2019, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel à la SAS SAM TRANSPORT, puis a consenti le 4 novembre 2020 un Prêt Garanti

Le compte professionnel est un compte courant qui permet à la banque de gérer les flux financiers de son client, en crédit et en débit.

Par une ordonnance en date du 25 août 2021, le président du tribunal de commerce de Nanterre dit n'y avoir lieu à référé compte tenu d'une contestation sérieuse.

banque a envoyé une mise en demeure le 22 février 2023 portant la référence des deux contrats (00002273708 selon le n° de prêt et 650592 85461 selon le n° de compte courant) dans la quelle elle annonçait

Cette disposition est d'ordre public. » L'article « intérêt de retard » du contrat en sa page 3 précise que : « En cas de nonremboursement de l'ouverture de crédit en compte courant à sa date d'exigibilité

SUR QUOI Le présent litige porte sur le recouvrement de créances bancaires issues d'un compte courant professionnel et de deux contrats de prêt d'investissement agricole.

Le Tribunal constate que la banque ne lui communique pas les conditions générales du contrat de vente de produits et services relatif à l'ouverture du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] auxquelles il est

Il n'y a aucune contestation quant à la créance de la banque au titre du compte courant ouvert par la société BH PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION.

comparante, non représentée EXPOSE DU LITIGE 1- LES FAITS Le 29 janvier 2020 la société EXPRESS K ouvrait un compte courant professionnel dans les livres de la banque CIC NORD OUEST.

à compter du 17 août 2023, Au titre du prêt professionnel n°4732017, la somme de 1 933,84 euros avec intérêts au taux de 5,39 % courant à compter du 17 août 2023, Au titre du prêt professionnel n°4899212

courant débiteur.

A compter du mois de mai 2024, la BANQUE CIC NORD OUEST a enregistré des échéances impayées non régularisées.

En outre SG expose que : * la convention de compte-courant et la convention de trésorerie courante ont été dûment régularisées par GVB, * les conventions de compte courant renvoient aux conditions générales

du 15 septembre 2024, et d'un compte-courant professionnel présentant un solde débiteur non autorisé.

Constate la résolution du contrat de prêt n° 00086548206 à effet du 31 octobre 2024.

Il a été à son compte, en nom propre, à [Localité 4], où il exploitait un commerce de vêtements de sport sous l'enseigne « SUPPORTER DIFFUSION ».