de 20 688,72 € et de lui restituer le véhicule objet du contrat de location.

Par contrat de crédit-bail en date du 9 août 2018, IOC régularise auprès de Crédipar la location d'un véhicule SUV 3008 de marque Peugeot pour une durée de 60 mois avec option d'achat.

la main de Monsieur [F] et que la datation du contrat de crédit-bail n° 308169 est, elle aussi, contestée.

Elle a signé le 29 novembre 2022 deux contrats de location avec la société GRENKE LOCATION pour faire financer ces équipements : * Contrat de Location pour Professionnel n°068-48638 du 29 novembre 2022

CREDITPAR n'ayant pas respecté le formalisme requis (article 10 a) du contrat de crédit-bail), le contrat de crédit-bail n'a pas été résilié et s'est poursuivi jusqu'à son terme, fixé au 20 septembre 2021

la nullité du contrat de location avec option d'achat signé le 12 janvier 2017 avec la SAS [B] ainsi que le contrat de financement du 16 janvier 2017 signé avec la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

a pour activité la location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique.

Cette sommation faisait état de l'existence de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de location-gérance.

vente peut entraîner, à la date d'effet de la résolution, la caducité du contrat de crédit-bail ou de location.

Aucun paiement n'étant constaté, la SAS GRENKE LOCATION se trouve dès lors contrainte de saisir la juridiction de céans pour obtenir son règlement.

qui en est propriétaire, Condamner la Société ALG RENOV (A.L.G.R.) à payer à la Société COFICA BAIL les sommes suivantes : * 12 741,08 € au titre du contrat de crédit-bail outre les intérêts au taux

d'abonnement et contrats de crédit-bail en cours.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

anticipation au contrat conclu avec la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L.E. ; Par acte en date du 26 Octobre 2023, les parties sont convenues de mettre un terme au contrat,

La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce

de crédit-bail ou de location opérationnelle ; * Contrats repris : * Contrat de serveur de reconnaissance d'image (VUFORIA), * Contrat de serveur mail ([R] [B] FRANCE), * Contrat de référencement

* Sur sa demande principale La société LEASECOM s'estime bien fondée à demander au Tribunal de constater que la résiliation du contrat de location n° 218L103155 est intervenue de plein droit le 22 avril

Il n'existe pas de contrat de franchise. La SARL CASALL & FLOWBERT fait l'objet d'une procédure de sauvegarde suivant jugement rendu par le Tribunal de céans le 13 février 2026.

Il ne le conteste pas. En outre, M.

et location-bail de machines et équipements pour la construction.