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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f964acdc6046d47810e3f
5 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EB9031600 aux torts
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.
Chambre 02
69f60e3bcdc6046d47555344
14 avril 2026
Sur la résiliation du contrat L'article 8 du contrat prévoit que : « Le bailleur a la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit […] notamment
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
L'article n° 8.2 de ces conditions précise que : « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect des engagements pris au présent contrat. (…) La résiliation interviendrait
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon
4 ème chambre B
69e9ff92cdc6046d473e7c65
20 avril 2026
Aux termes de ce contrat, la livraison s'effectuait directement sur les lieux de production du paillis, dont certains, notamment CHATEAU LANDON et EPISY, se situent dans le ressort territorial du Tribunal
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1826b3cdc6046d473a0fa8
4 mai 2026
873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société INCALYS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation des contrats de location aux torts et griefs de la société TRANSPORTS
69df845bcdc6046d47526149
6 février 2026
La société La Ressource demande le paiement de la somme de 41 232 euros au titre du dommage subi et de pertes d'aides non allouées par le fonds de solidarité Covid pour les années 2020 et 2021, ce que
69e345b5cdc6046d47aaef8c
13 avril 2026
Un emprunt a été contracté par la société pour acquérir le fonds, et les associés en sont personnellement cautions.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 octobre 2022, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture « compte tenu du non-paiement de dettes fiscales échues » * En l'absence
R E F E R E
6a0d6edacdc6046d4748bf61
18 mai 2026
de non- concurrence.
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°01PME00426974001 sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; Constater que la déchéance du terme du prêt n°37PME42697419087 est
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
1104 et suivants Code Civil ; *Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil ; *Vu l'article 14 du contrat cadre de gérance mandat et du dernier contrat de gérance-mandat régularisé
69fda8b0cdc6046d470725c6
[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.
3ème chambre
69ea76d0cdc6046d474cb3dc
16 avril 2026
et 1229 du code civil * DIRE ET JUGER la société [E] recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONSTATER la résiliation du contrat de location en date du 25 avril 2025 ; * CONDAMNER
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
Moyens des parties : La société S.E.J.E.R. a fourni à l'appui de ses demandes : * le contrat de distribution commerciale dûment signé par les 2 parties et dont l'article 6 Prix-Paiement, * les Conditions
VENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
que la société FLS a manqué à son devoir d'information et à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat, Dire et juger que l'article 7 des conditions générales de vente est nulle au regard
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
L'article 1228 du code civil dispose que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
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