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413 résultats pour « contrat passé non directement avec l'artiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f964acdc6046d47810e3f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EB9031600 aux torts

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60e3bcdc6046d47555344

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la résiliation du contrat L'article 8 du contrat prévoit que : « Le bailleur a la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit […] notamment

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article n° 8.2 de ces conditions précise que : « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect des engagements pris au présent contrat. (…) La résiliation interviendrait

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9ff92cdc6046d473e7c65

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de ce contrat, la livraison s'effectuait directement sur les lieux de production du paillis, dont certains, notamment CHATEAU LANDON et EPISY, se situent dans le ressort territorial du Tribunal

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société INCALYS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation des contrats de location aux torts et griefs de la société TRANSPORTS

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TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

La société La Ressource demande le paiement de la somme de 41 232 euros au titre du dommage subi et de pertes d'aides non allouées par le fonds de solidarité Covid pour les années 2020 et 2021, ce que

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Un emprunt a été contracté par la société pour acquérir le fonds, et les associés en sont personnellement cautions.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 octobre 2022, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture « compte tenu du non-paiement de dettes fiscales échues » * En l'absence

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TCOM

R E F E R E

6a0d6edacdc6046d4748bf61

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de non- concurrence.

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TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°01PME00426974001 sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; Constater que la déchéance du terme du prêt n°37PME42697419087 est

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TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

1104 et suivants Code Civil ; *Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil ; *Vu l'article 14 du contrat cadre de gérance mandat et du dernier contrat de gérance-mandat régularisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

et 1229 du code civil * DIRE ET JUGER la société [E] recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONSTATER la résiliation du contrat de location en date du 25 avril 2025 ; * CONDAMNER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8924cdc6046d471fff37

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Moyens des parties : La société S.E.J.E.R. a fourni à l'appui de ses demandes : * le contrat de distribution commerciale dûment signé par les 2 parties et dont l'article 6 Prix-Paiement, * les Conditions

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

que la société FLS a manqué à son devoir d'information et à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat, Dire et juger que l'article 7 des conditions générales de vente est nulle au regard

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 1228 du code civil dispose que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle

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