Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

des résistances, création et recherche de produits à hauteur de 5 500.00 € ».

et non-pourvoi versés à la cause.

CTA, DOE, autocontrôles et non-respect de valeurs en salle d'eau ; Le 22 décembre 2023, ECB (pièce 11 MGF) déplore un non-respect de valeurs à atteindre ; Le 22 décembre 2023 MGF (pièces 44) réplique

CA RENNES 7 juin 2022, n°21/07.765; CA RENNES 3 nov. 2020, n°20/01.241).

représenté(e) par Maître FAVET Laurent ,-[Adresse 8] - La société AXA FRANCE IARD, [Adresse 9] DÉFENDEUR - représenté(e) par La SELARL DENIAU AVOCATS GRÉNOBLE ,-[Adresse 10] * La société AXELLIANCE CREATIVE