A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

territorialement compétent, sur simple présentation de l'ordonnance à intervenir, à concurrence de la somme de 67 503,33 euros TTC augmentée des intérêts et frais, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : * ORDONNER

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M.

L'un et l'autre peuvent représenter la société KGK.

En date du 18 février 2020, elle a souscrit un contrat d'assurance multirisques « hôtellerie de plein air » numéro 2002607 auprès de la compagnie d'assurance ALBINGIA dont le siège social est situé au

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 23 mars 2026, prorogée au 13 avril 2026.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

FRANCE n'est pas justifiée, qu'il soit acté l'engagement de la société STORES DT de régler les sommes de 10 765,42 € HT au titre de la régularisation des redevances et de 5 000 € HT au titre du complément

Après avoir vérifié ce point auprès d'experts, elle en informe Pharnum en lui demandant de rectifier ses factures.

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

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Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

les décisions de nomination, procès-verbaux de réunion, de la SAS [Y], * les rapports des dernières commissions de sécurité, les derniers rapports obligatoires (électricité, thermographie…), ainsi que

La partie demanderesse expose qu'elle a donné à bail à la SARL EN PLEIN PERMIS un local commercial situé [Adresse 5], lot A, comportant une boutique sur rue comprenant espace magasin, cuisine, salle d'eau

Un protocole d'accord a été signé le 27 décembre 2024, permettant d'acter cette vente et de mettre fin aux autres contentieux existants entre les parties.