Aux termes de son assignation reprise oralement lors de l'audience, la société SOVE 21 (SASU), demande au juge des référés : Vu l'article 145 du code de procédure civile, « ORDONNER une expertise et

plein droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique

nécessaires ; il devra également informer le juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.

IARD ; Attendu qu'il doit être rappelé que la Cour d'Appel avait infirmé la première décision du Juge des référés du Tribunal de céans par laquelle il s'était déclaré incompétent territorialement en ce

Dire et juger que l'expertise sera effectuée aux frais avancés de la requérante. La condamner aux dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F896 Numéro de Procédure collective

DIRE ET JUGER que si un expert devait être désigné, les frais de l'expertise devraient être avancés par la société SODIART. RESERVER les dépens.

de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

Olivier DYER, Président et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

à l'audience du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : * Madame Maude

* Sur les demandes formulées tendant à voir « déclarer » et « juger » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéas 1 du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2023J272 ENTRE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENIRE-ESI [Adresse 1] [Adresse

nécessaires ; Il devra également informer le juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Faits et procédure Le 7 août 2023, M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que CEVA est tenue d'un devoir de conseil à l'égard de RAMCO qui n'est pas un professionnel du transport, * Juger que CEVA a manqué à son devoir

JUGER que seules les sociétés RCI Banque et DIAC SA pourront être consultées pour apprécier la pertinence des pièces consultées au regard de l'objet de la mesure d'instruction ; En tout état de cause.

jugées séparément sans porter atteinte à la cohérence des décisions à intervenir ; Si l'existence d'un lien de connexité constitue une condition nécessaire à la jonction, elle ne saurait, à elle seule