C'est la SDM qui a souhaité rompre le contrat lorsque le marché s'est trouvé plus détendu, ce qui est une pratique spéculative.

Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf

En complément, ils précisent que le juge n'est pas tenu de justifier sur quel fondement juridique l'action potentielle pourra être engagée.

S'il est jugé que l'assignation de Mme [V] n'a pas saisi le juge dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce in limine litis : * ORDONNER la mainlevée du séquestre

L'entreprise individuelle [Y] [N], l'entreprise individuelle [Y] BASTIEN, la société [J] et l'entreprise individuelle [J] VIRGINIE, ont saisi le juge des référés de ce tribunal, à heure indiquée, chacun

le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège a fait donner assignation à : * La société COLAS France

Le jugement est donc devenu définitif.

Offre de [Localité 2] L'offre est présentée par COTEZOT SERVICES, Association régie par la loi 1901, créée en octobre 2016 dont le président est Monsieur [R] [Z].

Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 7 octobre 2025 N° d'inscription au répertoire général : 2024000810 DEMANDEUR : INTRUM DEBT FINANCE AG, dont le siège est [Adresse 1] à 6300 ZUG (Suisse), ),

Il lui est expliqué que le tribunal ne peut transférer le bail qu'en l'état actuel des écrits et qu'il doit faire son affaire personnelle de sa renégociation.

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. ».

[I] [K] ROLEGENERAL : N° 2023 003509 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est [Adresse 1],

du rapport définitif ; En tout état de cause : Juger ce que de droit sur les dépens ; Il convient également de rappeler les demandes soutenues par les sociétés défenderesses dont la teneur est la suivante

[X], n'est invoqué dans leurs développements.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Le tribunal rappelle tout d'abord que, dans son jugement du 31 janvier 2025, il a jugé que ALLIANZ est l'assureur effectif du véhicule, et c'est à ce titre

SUR QUOI, L'article 497 du code de procédure civile dispose que : « Le juge à la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. ».

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

ETHUIN Juges : J. MALARD : P.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 28 AVRIL 2026 ENTRE SARL UNYMAT MATERIAUX, Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 803 135 623 Dont le siège est situé [Adresse