Juger que les pouvoirs du Comité de surveillance ne sont en aucun cas impactés, ni modifiés par la survenance d'une procédure de sauvegarde et que ledit comité reste détenteur des pouvoirs que lui ont

Le passif a été vérifié et déposé sans contestation ; il s'élève à 3 393.72 € en sus des frais de justice.

Aussi, l'engagement de frais d'expertise dans l'hypothèse de la vente du bien est prématuré car ces frais seraient engagés sans le moindre bénéfice si la procédure d'expulsion initiée par le liquidateur

Décision par défaut et en dernier ressort.

sur les décisions de redressement et de liquidation judiciaire de M.

société de droit espagnol, [Adresse 2], [Localité 1] ESPAGNE REPRESENTANT(S) : ME GALMICHE AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant PREMIER APPEL

Une décision défavorable a été rendue, et un appel a été interjeté. La cour d'appel de Riom a ordonné une médiation.

CONDAMNER la société UDON SARL aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification et d'exécution de la décision à intervenir. Après renvois, cette affaire a été fixée au 16 décembre 2025.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 09 Octobre 2025 N° Minute : 2025R00071 N° RG: 2025R00034 Date des débats : 11 Septembre 2025 Délibéré annoncé

période d'observation de six mois ; Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ; Attendu que les dépens seront employés en frais

Chambre du Conseil du 14/01/2025 0,00 Attendu que par jugement en date du 22/11/2013, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M [W] [F] ; Que l'affaire a été appelée

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

que par jugement en date du 29/09/1995, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SA HERMINE OPTIQUE DISTRIBUTION DE LUNETTES AUX OPTICIENS ; Que l'affaire a été appelée

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

du Conseil du 15/04/2025 0,00 Attendu que par jugement en date du 22/11/2013, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur, [T], [P] ; Que l'affaire a été appelée

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société

[M] [H], en l'invitant à se pourvoir devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, au motif que l'acte de cautionnement est un acte civil et alors que M.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.»

[T] [X] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.