Dominique FAGUET, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Les Faits Par contrat du 28 décembre 2022

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA LE CREDIT LYONNAIS a consenti à la SAS PLANET FOOD un contrat de prêt pour le financement partiel d'un fonds de commerce « le marché des gourmets

Demande au juge des référés de seulement relever la possibilité d'une action au fond non vouée à l'échec, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé, et dont la solution peut dépendre

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Alexandre DEHE, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

er novembre 2023 à l'endroit de la société INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS ; CONDAMNER la société AV1 au paiement de la somme de cinq mille euros (5 000,00 €) à la société INTERCONTINENTAL, sur le fondement

(Cf pièce n°2), à savoir une première tranche de travaux des 19 pavillons situés sur la parcelle B8232, réalisée par l'entreprise CHARRIER en 2012, une seconde tranche de travaux de ravalement des façades

Selon une jurisprudence récente, le juge peut se fonder sur deux rapports d'expertise privés se corroborant.

Olivier DYER, Président et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Monsieur [G] [W] a exercé l'activité de courtier en assurances avant de céder son fonds sous forme de location-gérance à la société [W] ASSURANCES, à compter du 29 décembre 2001.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

l'espèce dans la mesure ou les défenderesses ne font que solliciter la reconnaissance de leur qualité de créancières des fonds séquestrés, conformément aux dispositions de l'accord intervenu entre elles

En conséquence le tribunal dira mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par B.T.I et retiendra sa compétence pour trancher le litige.

La demande de condamnation à titre de provision au paiement de la somme de 5 809,36 euros est donc fondée.

DIRE n'y avoir lieu à accorder l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : ENTRE * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis : L'exception d'incompétence a été soulevée par XD Productions avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».