procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

judiciaire, que si elle a donc tout mis en œuvre pour redresser la situation de son entreprise, c'est bien l'action de la société OCTOBER FACTORY qui a précipité la société vers la liquidation judiciaire

procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

L'administrateur judiciaire dans son rapport portant bilan économique, social et environnemental provisoire, et sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Nom ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce.

« El Nom ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce via le tribunal digital.

redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 30 mars 2026, l

procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

Par cet acte, CARTOL demande au tribunal de : Vu l'article 1226 du code civil, * déclarer recevable et bien fondée en ses demandes la société CARTOL, prise par son liquidateur judiciaire, * condamner

Le CIC déclare ses créances entre les mains du mandataire judiciaire. Par jugement du 14 novembre 2024, la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire.

Par conclusions en défense n°8, Monsieur [I] [K] demande au tribunal de : Vu les articles 30 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu

procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

la dénomination « EI [E]», a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce.

ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce.

« EI Nom ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce.

L'avocat de la SAS FOGG, débiteur, s'associe aux demandes et moyens développés par le liquidateur judiciaire.

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'affectio societatis et de l'impossibilité manifeste de poursuivre l'activité dans des conditions normales.

[K] [E], procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il déclare être favorable à la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; A l'issue des débats, l'affaire

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000542 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15/04/2026 * DEMANDEUR(S) : [P] ENTREPRISES

Nom ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce.