avec effet à la date du 12 juillet 2017, avec les réserves de l'annexe jointe.

Par décision en date du 10 septembre 2024, le tribunal a prononcé la jonction des deux affaires.

Il est précisé que le prix de cession sera financé sur fonds propres. 8.

alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

Par décision du 7 décembre 2022, le Tribunal de Commerce de ARRAS prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société PLUSEO, la date de cessation des paiements

Elle dit et justifie avoir adressée différentes mises en demeure lesquelles sont restées vaines.

La jurisprudence a précisé qu'en cas de pluralité de décisions prononçant des interdictions de gérer à l'encontre d'une même personne, celles-ci s'exécutent concurremment et non par addition arithmétique

SUD OUEST aux entiers dépens ; * Ecarter l'exécution provisoire de la décision à venir.

Au fond : A - Sur l'absence de faute de gestion * Sur l'interdiction de gérer Monsieur [Q] [I] soutient qu'il n'a jamais eu connaissance de la décision du 8 janvier 2019 avant l'ouverture de la procédure

pouvait se fonder pour rendre sa décision.

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort.

] (né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]), de Monsieur [F] [Q], de la SARL GROUP et nantissement du fonds de commerce.

Qu'il apparaît ainsi que la SA MR BRICOLAGE se réserve le droit de choisir le repreneur du fonds de commerce vendu, même en cas de liquidation judiciaire.

Ces fautes justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle sur le fondement des articles L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce.

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2025, en présence de Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instuire l'affaire, assisté

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Déboute la société [A] de l'ensemble de ses demandes visant à obtenir la nullité du contrat

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2022 002090 Composition du tribunal : François THIBERT, président

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 [W] les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par