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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
Le mandataire judiciaire a ainsi interrogé les créanciers sur les propositions suivantes : 1) Créance superprivilégiée Néant. 2) Créance relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce Les créances
Chambre 2-5
69df7b72cdc6046d4751537b
29 janvier 2026
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Audience publique de vacation
69d52ebfcdc6046d4769f196
9 juillet 2025
Chambre 2-3
69d64dddcdc6046d478457e6
7 octobre 2025
69d83c72cdc6046d47b4346e
20 janvier 2026
Trib. de Commerce
69f7304bcdc6046d476f6741
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.
69fc9636cdc6046d47ece886
6 mai 2026
Par exploit introductif d'instance, le créancier Bpifrance SA a fait assigner la société COMMERCIALISATION - GESTION ET PARTICIPATION SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure
1ère chambre
69e78ecfcdc6046d4705e571
15 juillet 2025
pour déclarer leurs créances, que la responsabilité de la société SPIE a été affirmée par l'expert judiciaire et, par là même, le principe d'une créance indemnitaire de notre société, à son encontre,
CHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
Les dispositions de l'article 1321 du code civil énoncent que : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4e3cdc6046d47d4b66f
20 janvier 2025
LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
Le défaut de réponse des créanciers valant acceptation de l'option 1.
69af0df8cdc6046d4710391c
15 avril 2025
Le demandeur créancier expose détenir une créance de 107 323,74 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive - tentative de saisie vente initiée en 2024 - qu'il a
Procédures collectives
69dd1d06cdc6046d471a3cae
EXPOSE DES FAITS Le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 320 172,85 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un premier
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
Commis-greffier présente uniquement aux débats : JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Monsieur [B] [M] était gérant et associé de la Société IMPRIMERIE [A] ; Madame
chambre 01
69bf5ecacdc6046d47811a2b
5 janvier 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 05 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. AUSSET, M. BENJAMIN, Juges.
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Par ailleurs, Monsieur [I] ne serait pas en droit de demander la production de la déclaration de créance et de l'admission de la créance ou la production d'un certificat d'irrécouvrabilité puisqu'il aurait
Chambre 06
69f29362cdc6046d4705fb39
21 janvier 2025
Nazim TALEB Mage State Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
DE PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE EN ORDRE DANS LES SIX MOIS DU PRESENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL NE RENOUVELLERA PAS LA PERIODE D'OBSERVATION.
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
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