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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7b1efcdc6046d476fa936
1 octobre 2025
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
69a7b2cacdc6046d476fb530
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
69a7b2fccdc6046d476fb7aa
Chambre 04
69a3f337cdc6046d471ec6bf
19 janvier 2026
année entière sans préjudice du droit, pour le préteur, d'exiger le remboursement anticipé des sommes dues comme stipulé ci-dessus. » La banque s'estime fondée à réclamer : L'indemnité conventionnelle
CHAMBRE DU CONSEIL
69df618acdc6046d474eecc8
8 avril 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005036 EPICERIEPAPILLES (SARL)
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
[E] [W] tente de minorer le montant des créances, en affirmant que le redressement fiscal est fondé sur l'année 2022, et que la société était à jour de son compte URSSAF au 2 janvier 2023, il échoue à
69b9cc00cdc6046d4704fa62
15 janvier 2026
Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de 5 ans.
69b9cc24cdc6046d4704fcd5
Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de 7 ans.
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente du recouvrement du compte client par le liquidateur in limine litis A l'audience Mme [V] [G] déclare que MAYA a deux créances
69e0a457cdc6046d476e1a61
15 avril 2026
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/10/2024 compte tenu de l'ancienneté remontant à l'année 2019.
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions de l'article L 114-1 du code des Assurance; qu'en l'espèce, la prescription biennale a été acquise le 14 janvier 2024, puisque la
9ème chambre
69eac890cdc6046d4752a015
18 juillet 2025
selon les modalités suivantes : […] La proposition de plan est assortie des modalités suivantes : * les créanciers n'ayant pas répondu à l'interrogation dans le délai de 30 jours à compter de la présente
AFFAIRES COURANTES
69c85656cdc6046d4756c838
24 octobre 2025
deux années ; Attendu que suivant décompte arrêté au 16 octobre 2023, le capital restant dû par les cautions au titre du prêt professionnel n° 02990 00061169674 s'élevait à la somme de 377.480,15 euros
69fc527dcdc6046d47e73dcb
6 mai 2026
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
69c9f9f7cdc6046d4778aaf5
23 octobre 2025
L653-8 alinéa 2); * d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69ade645cdc6046d47f9a08e
4 juillet 2025
de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
AFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
La clôture de la procédure a fait courir un nouveau délai de prescription de 5 ans expirant le 16 novembre 2023.
REFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
de cinq ans.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae161cdc6046d47ee91cb
21 octobre 2025
Le fonds de commerce était composé de deux locaux commerciaux réunis appartenant à deux propriétaires différents pour des loyers mensuels identiques de 1.250 € outre la taxe foncière.
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