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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d93db1cdc6046d47cd5096
7 juillet 2025
A1B92409 à la date du 13 avril 2023 ; * CONDAMNER la société OPTICOM à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 6.396.60 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance
Trib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article l. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée »,
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
Parallèlement, le LNE adressait à LCB, le 21 février 2023 : * Une mise en demeure de payer les factures 12211477 et 12214607, * Un « dernier avis avant délivrance d'un mandat d'agir à huissier de justice
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
expert mandaté par l'assureur du fabricant a constaté que le prototype ne présentait « aucun écart par rapport au plan », mais l'expert, [G], [X], qu'elle avait mandaté, a constaté que la cotation choisie
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
Le Cessionnaire et/ou le Cédant pourront faire procéder à leurs frais à un audit et une vérification du Bilan de cession par la ou les personnes de leur choix dans un délai de 15 (QUINZE) jours à compter
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
LCL ne peut apporter la preuve de la délivrance du courrier recommandé avec avis de réception de mise en demeure. La signature de l'avis de réception ne pouvant être identifié.
69c2a808cdc6046d47c73431
* Joindre à la présente instance l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 2024J00089 à la suite de la délivrance à la société LINKEO.COM d'une assignation en date du 29 janvier 2024.
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
], de Madame [X] [K] ou de la société RN CONSULTING dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision à venir, la demanderesse sera autorisée à faire procéder par le prestataire de son choix
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
Par courriels adressés à SOPREMA les 8 et 11 mars 2022, SICRA rapporte que aucun effectif SOPREMA n'est présent sur le chantier au cours de la semaine, et elle rapporte donc que « SOPREMA a fait le choix
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
[R] ; * La Société MANNEKEN-PIS exploite son fonds de commerce directement et n'a pas de lien avec l'enseigne « GIGI [Localité 2] » ; * La société n'avait pas de licence administrative pour la délivrance
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
La société EUROPORTS soutient que le choix des profils recrutés par la société ASA FRANCE, à savoir un expert dans l'agroalimentaire sans aucun profil avec des certifications dans l'éolien ou de l'expérience
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
CARBONLOOP ne démontre pas le caractère de gravité justifiant une résolution du contrat, tel que prévu à l'article 1226 du code civil ; de plus la résolution a été signifiée plus de 3 mois après la délivrance
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
En conséquence, Débouter la société AMD [Localité 3] de sa demande de nullité des contrats conclus avec les sociétés ASF CONSULTIGN te MD [I], Dire et juger qu'il n'y a aucunement eu vente de la chose
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
MGF n'est pas responsable du calcul de débits et choix qui en découlent, mais de la fourniture et de la pose des produits qui sont validés, par la MOE (EP) ; Quel contrôle et analyse des dysfonctionnements
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