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1 277 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d5fe48cdc6046d477d291e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [D] [O] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2d327cdc6046d470a1309

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[D], représentant légal de [U] sur les contrats de location, les conditions générales de location et les conditions générales de restitution démontrent les liens contractuels entre les parties.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de contradiction entre documents : Les documents particuliers du sous-traité priment entre eux selon l'ordre décroissant suivant : Conditions Spéciales, puis Conditions Particulières.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d27c4ecdc6046d4734d8bd

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 08 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2fb32cdc6046d47401ac1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 02 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3b209cdc6046d474c0345

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 03 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d40f7ccdc6046d47554b63

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 21 octobre 2024, correspondant à la date de la contrainte.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d6741fcdc6046d478769be

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 21 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f220c7cdc6046d47f9d73c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N° de RG : 2024F02031 N° MINUTE : 2025F00081 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcdeecdc6046d47ceed07

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce courrier mettait en demeure [V] de régler, en principal, 2463,43 euros au titre des loyers impayés outre l'indemnité prévue aux conditions générales de location.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et ART AND STONE, * DEBOUTER la société PRESTIGE & CLASSIC DESIGN de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; * CONDAMNER solidairement les sociétés ART AND STONE et PRESTIGE & CLASSIC DESIGN

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d995accdc6046d47d3cc2f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'affaire a été ensuite débattue hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d10f20cdc6046d47184d74

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 27 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d15884cdc6046d47213ef1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Fixe au 14/02/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date du 1er ATD.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d1fa8ccdc6046d472c2f4c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 25 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2ca34cdc6046d473c9ca8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 26 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d42b37cdc6046d47574972

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 25 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d452d2cdc6046d475a0695

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 18 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d70893cdc6046d47963440

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 16 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d7927bcdc6046d47a34522

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 16 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle

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