Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : En droit, l'article L. 110-4 du code de commerce cité plus haut instaure une prescription quinquennale pour les contrats

Puis le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 27 mai 2026, ce dont il avise les parties.

La négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont effectivement été utilisés. (Cass.

J'ai malheureusement totalement omis de noter l'audience de renvoi dans mon agenda et je ne suis pas à [Localité 1].

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Dira donc que l'opposition à l'injonction de payer du 17 décembre 2025, formée par la SAS SANS PRESSION est non recevable et inefficace car transmise hors délai légal de 1 mois.

Par ces motifs Le tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Par actes en date des 26 novembre et 5 décembre 2025, la SAS Clés en main a fait donner assignation à la SAS [E] [F] et Monsieur [X] [W] d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de BERGERAC

Par acte du 23 novembre 1988, les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] ont été divisées en plusieurs lots, dont le lot D n°826, grevé d'un droit de passage au profit de la SCI Mayflower, et le lot

La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Une sommation de payer a été faite le 30 octobre 2024 par acte extrajudiciaire, restée infructueuse. Aucun règlement n'étant intervenu, la demanderesse a engagé la présente procédure.

Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.

DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la

Au surplus, les factures d'EJL étaient adressées à COREAL et non à MARCHE FRAIS DRIVE et n'ont pas été transmises au maître d'ouvrage. Il n'existe donc aucune obligation de paiement direct à EJL.

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » et 493 « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où