MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires qu'un plan de continuation est en cours d'élaboration ; Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré

MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires qu'un plan de continuation est en cours d'élaboration ; Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de la loi est une faute de gestion, les motifs du retard sont

Le mandataire judiciaire se déclare favorable au plan. Le représentant des salariés en la personne de M. [W] [B] est favorable au plan présenté.

multimédia, films publicitaires, télévisuels, cinématographiques, institutionnels, documentaires, sur tous supports et par tous les moyens connus ou inconnus à ce jour, ainsi que toutes opérations dépendantes

L'exposé sommaire des difficultés mentionné dans cette déclaration de cessation des paiements faisait notamment référence à la perte en 2024 de son principal client, le Groupe EMEIS.

Le passif déclaré non vérifié s'élève à la somme totale de 300 657 €.

structurellement déficitaire au cours de la période d'observation mais les discussions engagées démontrent l'intérêt des acteurs du secteur pour la technologie développée ; * L'issue de la procédure reste dépendante

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BS SERVICES , [Adresse 1] Activité : Services à la personne : Ménage, repassage, garde d'enfants, assistance aux personnes dépendantes

Le 16 mai 2025, la société [R] [N] a informé la société UTILEO d'un nouveau problème sur le groupe froid qui ne descendait pas en température.

*Vu les articles 1103, 1212 et 1224 et suivants du Code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer

Le 5 juillet 2023, ENEDIS a été avisée de dommages causés à un ouvrage dépendant de son exploitation localisé à [Localité 6].

En outre, le commissaire-priseur en charge de la procédure n'a pas pu procéder à l'inventaire des actifs dépendants de la procédure, et a fait part de cette difficulté par deux courriers.

Le conseil de la SAS VALLJET déclare à la barre réduire sa demande principale à la somme de 78 041,25 € et maintenir ses autres demandes.

signification délivré par Maître [K] [L], commissaire de justice, en date du 23 octobre 2024 il a été remis au domicile de Monsieur [G] [E] copie de l'assignation à Madame [V] [R], en sa qualité d'amie, ainsi déclarée

interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; DÉCLARE

SECURITAS déclare avoir régulièrement livré et mis en service le matériel de surveillance, sans réserve de MARUTHI quant au bon fonctionnement et à la conformité du matériel.

En conséquence, * déclarer la société CABINET [C] bien fondée en sa demande d'allocation de la somme de 147.000 €, à titre de réduction de prix, au titre du défaut de délivrance conforme ; * débouter

Les demandes indemnitaires formées par la société CHAMP D'ÉNERGIE, comme la demande tendant à voir déclarer communs et opposables aux sociétés assignées par le jugement du 7 mai 2025 et les opérations

développées à la barre, la société LIDL demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, Vu la situation du siège social de la société LIDL, * SE DECLARER