morale est celui de son siège social et qu'une personne morale ne peut être assignée devant la juridiction du lieu d'un établissement qu'à la double condition que cet établissement dispose d'une certaine

représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle

pour une durée de 5 ans et à la condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la personne morale en liquidation judiciaire pour la somme de 54.691,61 euros.

GTI ne sont pas dirigées exclusivement contre lui mais aussi contre [B] INVEST ; le tribunal de céans ne pourra que se déclarer compétent ; * Sur le sursis à statuer demandé subsidiairement, les deux

judiciaire est ouverte, les dispositions du chapitre III sont applicables aux personnes physiques dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; L'article L 653-5 affirme que le tribunal peut

Les deux associés ont envisagé de céder leurs parts à une personne morale à savoir la société civile MAELI cette dernière ayant un capital réparti comme suit : 50 parts à Monsieur [O] [E] [I], 25 parts

Attendu que la Société SR SERVICES soulève l'irrecevabilité au motif que l'opposition aurait dû être dirigée contre la société absorbante, que toutefois l'article 1844-5 du code civil prévoit que dans

personne morale, d'une durée minimale de 15 ans.

commerciale ou toute personne morale pour une durée n'excédant pas 15 ans ; En tout état de cause : * Débouter M.

CONSEIL demande au Tribunal de juger prescrites les demandes par trois ans pour ce qui concerne les demandes dirigées contre madame [A] [N] et la SAS AGLO DEVELOPPEMENT au titre de l'action sociale et

LA PROCÉDURE, La SOCIETE GENERALE a donné assignation à la SARL OTC par acte signifié à personne morale en date du 22 septembre 2023 et reçu au greffe du tribunal le 2 octobre 2023 (instance n°2023J00159

d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; » » Attendu

En l'espèce, des manquements graves suivants sont à relever contre Monsieur [K] [P] : * Avoir omis, de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours, à compter de la cessation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2024F00494 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

, toute entreprise ou toute personne morale, d'une durée minimale de 5 ans, en raison de l'absence de comptabilité prouvée.

Constater que la concluante n'avait aucun intérêt personnel à la situation, ni à sa pérennisation.

ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants

pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui, et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande

pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle, et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à