Dans ses dernières conclusions, il demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1226 du code civil A TITRE PRINCIPAL Se déclarer incompétent

à ladite mesure, ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du demandeur au frais, risques

Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Sur les autres demandes Sur les dépens : La société, SOLUTIONS 30 qui succombe, supportera les entiers dépens d'instance.

* Demande de remise totale des pénalités, intérêts et majorations de retard dues à l'égard des autres créanciers privilégiés et chirographaires dont la créance est échue ou à échoir et admise définitivement

de : Vu les articles 145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

PROCEDURE Par demande déposée en date du 01/04/2026 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SA SOCIETE DE CALCUL MATHEMATIQUE - Sigle: SCM sollicite l'ouverture d'une procédure

de la demanderesse, juge que la demande de la société [M] SAS est régulière, recevable et bien fondée, et qu'il convient d'examiner l'affaire au fond.

[B] [G] demande au tribunal de : * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, * ORDONNER la désignation d'un mandataire ad hoc afin de procéder à la convocation d'une assemblée générale

Plus aucune autre demande ne concerne le remboursement du prêt.

[F] [S] [J] a complété un dossier de demande de financement auprès d'un établissement présenté par Mme [A] comme étant BOURSORAMA BANQUE.

Faits et Procédure : Pour les besoins de son activité professionnelle d'exploitant forestier, Monsieur [A] [Z] a acquis en mai 2020 auprès de la SASU SOVECA 63 un véhicule de marque NISSAN, modèle NT400

La société LOCAM rejette la demande soulevée par la défenderesse au motif qu'en application de l'article 14 du code de procédure civile, la société BFORBIZ ne peut être jugée, étant absente de la cause

Il affirme avoir procédé à l'information annuelle des cautions, et s'oppose aux délais de paiement demandés.

Au soutien de ses prétentions, la SARL FLASH COLIS Demande au visa de l'article 145 du code de Procédure Civile et au regard de la technicité du litige, avant tout procès au fond, une expertise judiciaire

Jean-Louis DEMNARD et M.

L'opposition a été formée le 18 aout 2025 auprès du Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux soit dans le délai légal de l'article 1416 du code de procédure civile.

De ce qui précède, le Tribunal déboute E-SOLUTIONS de sa demande d'indemnisation à ce titre. Sur les autres demandes L'exécution provisoire est de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter.

Le Tribunal relève que la convention d'ouverture du compte bancaire auprès du CREDIT COOPERATIF en date du 06 juillet 2017 ne mentionne aucune autorisation de découvert mise en place.

Procéder, si possible, à une médiation entre les parties en vue de parvenir à une solution amiable.