* Constater qu'aucune partie ne formule de réclamation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faute de règlement, INITIAL a résilié le Contrat aux torts de KS et attrait cette dernière devant le tribunal de céans pour lui réclamer les sommes qu'elle estime lui être dues.

Par acte extrajudiciaire du 27 décembre 2024, non signifié à personne, Monsieur [P] [W] assigne la société COMPEX CONSTRUCTION SAS devant le tribunal de céans et demande de : Vu les dispositions des articles

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 4 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la SASU, [Y], [E] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité des demandes Sur la qualité à agir des demanderesses La société [C] dispose d'une qualité à agir du seul fait d'être partie prenante du contrat de transport en

Elle demande la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer et le déboutement de la société EDF de toutes ses demandes.

La demande est introduite devant la juridiction compétente, le tribunal des activités économiques statuant en matière de procédures collectives.

Elle souligne enfin que les montants réclamés par les demanderesses ne correspondent pas à des dommages indemnisables au titre de la responsabilité civile assurée, en l'absence de justification probante

[T] devant ce tribunal et lui demande par dernière conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 décembre 2025 de : Vu l'article 1103 du code civil, Constater la résiliation de plein droit du contrat

Le Ministère Public s'est associé à la demande du liquidateur.

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

MOTIFS ET DECISION À titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir le Tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, et

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

Dans ce contexte, la société, [I] SERVICE CHAUDIERE demande au Tribunal de Vu l'article 331 du code de procédure civile, Prononcer la jonction de la demande principale avec la demande en intervention

C'est en cet état que l'affaire se présente devant la juridiction de céans.

L'ordonnance mise en délibérée sera rendue par défaut et en dernier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé. M.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé. M.