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5 429 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En tout état de cause, * Rejeter la demande d'exécution provisoire ; * Condamner les demandeurs aux entiers dépens de l'instance ; * Condamner en outre les demandeurs à verser à la société AIG la somme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5ec6cdc6046d474eb57d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[D] [V] ET * La SAS LA VIRGULE DOREE Numéro SIREN : 945362358 La Livotte [Localité 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SARL ColiCérès FAITS-PROCEDURE

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a543cdc6046d474d4aa0

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Cette demande n'est donc ni une prétention, au sens de l'article 4 du CPC, ni une exception, ni une défense au fond, ni une fin de non-recevoir et il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Demandeur (s) : SERENIS (SASU) [Adresse 1] N° SIREN : 435 084 215 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : GGL GROUPE (SAS) [Adresse 2] 9 N° SIREN : 982 789 240 Représentant(s) : SCP

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e95126cdc6046d47311575

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

* ORDONNER l'exécution provisoire de plein droit si elle fait droit aux demandes de la SARL FGS, * ECARTER l'exécution provisoire de droit en cas de décision faisant échec aux demandes de la SARL FGS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b5fcdc6046d47ac5a07

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée » et 514-5 « Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ayant communiquer (sic) mes conclusions d'incident et pièces à mon [M], je vous demande, Monsieur le Président, de bien vouloir à titre exceptionnel de les prendre en compte pour apprécier ma demande de

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f200d9cdc6046d47f6b4fa

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

DEBOUTER la société ESEM de toute demande d'exécution provisoire du jugement à intervenir à l'encontre de la société AMIANTECO.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Copie exécutoire : SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats - Maître Véronique HOURBLIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0b0a58cdc6046d4712ff35

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de délivrance conforme et à son obligation de sécurité de résultat.

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69d8d988cdc6046d47c1b710

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société GROUPE AUDIT CPA a indiqué aux défendeurs accepter le médiateur proposé.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb10b5cdc6046d47c7a01e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 31 janvier 2025, elle a notifié à la société CJ INVESTISSEMENT SAS une demande de paiement en sa qualité de garante autonome à première demande, en vain.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c76d6cdc6046d47325dae

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

la seule lecture des éléments et pièces du demandeur ; L'article 1353 du code civil dispose, en substance, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » L'article 1348 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b47cdc6046d47b63250

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la demanderesse, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE : La CRCAM demande au tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles

Source officielle

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