AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1db4dcdc6046d47f33bd9
22 avril 2026
22 avril 2026
opérations de transports routiers ; l'achat la vente de produits, matériels, fournitures et accessoires se rapportant aux activités de transports routiers ; la prise de participation ou d'intérêt, la détention
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Référé mardi salle 3
69d1929fcdc6046d47255b7e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
contestation sérieuse, telle que dûment caractérisée conformément aux dispositions de l'article 872 du Code de procédure civile ; Juger que la Société FRANFINANCE LOCATION n'apporte pas la preuve de la détention
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