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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
6a1114bacdc6046d47a32c33
27 avril 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
6a1114d1cdc6046d47a32dc0
6a16c315cdc6046d4717197b
Trib. de Commerce
6a16c2cecdc6046d471712b1
3ème B
6a196b10cdc6046d475a8d74
11 mai 2026
La SARL PROTEC HOLDING ne conteste pas la dette. Elle indique qu'un règlement de 14 256,75 € est intervenu en novembre 2025, et un autre de 950,45 € en décembre 2025.
Procédures collectives
69dda15dcdc6046d47268b3b
20 janvier 2025
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'une dette fournisseur est due depuis mi-décembre 2024 qu'en conséquence,
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a04885ecdc6046d4798f985
7 mai 2026
Il précise que le passif est majoritairement composé de dettes fiscales et sociales.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074f6cdc6046d47d0ba34
23 avril 2026
Il explique que les assurances mettaient beaucoup trop de temps à régler les factures, creusant par conséquent les dettes.
2ème A
6a0c01fdcdc6046d4728c260
13 avril 2026
6a0c0225cdc6046d4728c4dd
6a0c025bcdc6046d4728c85a
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c2695cdc6046d472bde3b
6 mai 2026
de Maître [U] [V], ès qualité, et représentée à l'audience par ce dernier, a été entendue en son rapport et déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation n'étant pas saisie de dettes
4ème chambre A
6a0f408bcdc6046d4776acad
20 avril 2026
6a11768fcdc6046d47aa71dd
18 mai 2026
judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
6a1176e4cdc6046d47aa7751
6a0f6485cdc6046d477d021f
19 mai 2026
ATTENDU que Maître [N] [E] avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS OTHELLO et fournit au Tribunal l'attestation d'assurance et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17
6a16c301cdc6046d4717175d
6a16c2bccdc6046d47171119
3 mai 2026
Chambre 2-6
6a16be28cdc6046d4716aa27
5 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8.752,61 euros, au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du 18
69de24d2cdc6046d47316315
5 janvier 2026
Alexandre DEHE M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.
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