Malheureusement, avec la hausse des taux (dette à taux variable), la société e été mise à mal puisque les intérêts de dette bancaire n'étaient plus couverts par les revenus locatifs.

Ajoute qu'à ce jour, il ne peut faire face au remboursement d'un éventuelle dette restant due en une seule fois, demande au Tribunal de céans de l'autoriser à apurer cette éventuelle dette à l'issue d'un

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 867 072,53 € pour un actif déclaré à la somme de 314 749,72 €, dont

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 515 787,72 € pour un actif déclaré à la somme de 44 654,00 €, dont la

Sur l'état de cessation des paiements de Monsieur [T] [V] : Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 240 340,13

Pour justifier du montant de la créance, elle fait valoir le décompte des sommes dues, arrêté au 19 novembre 2024 qu'elle décompose comme suit : * Dette à la résiliation : 33 466,00 € Loyers échus impayés

Lors de l'audience du 07/05/2026 : L'URSSAF indique être créancière à l'encontre de monsieur [Z] [V] (EI), d'une somme globale de 82.673,53 euros correspondant à des cotisations impayées.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 67 213,19 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

A l'audience, Maître [K] [H] indique que monsieur [W] [P] (EI) est débiteur d'une somme globale de 19.680,23 euros auprès de la MSA [Localité 1] (CCAM) correspondant à des cotisations impayées.

Le créancier doit montrer qu'il a adressé plusieurs relances et mises en demeure au débiteur principal pour obtenir le paiement de la dette.

Le tribunal est dans l'incapacité de déterminer si les conditions de l'article L711-1 du code de la consommation sont réunies mais pour autant, il apparaît que des cotisations sont dues antérieurement

Le tribunal est dans l'incapacité de déterminer si les conditions de l'article L711-1 du code de la consommation sont réunies mais pour autant, il apparaît que des cotisations sont dues antérieurement

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 11 607,95 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

somme totale de 114 481,34 €.

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

Quatre créanciers ont refusé le projet de plan dont la CGSS en raison de dettes postérieures. L'administrateur judiciaire a indiqué que la dette postérieure CGSS a été réglée.

Le 11 juillet 2025, Monsieur [X] [W] a fait délivrer en Martinique, par voie de commissaire de justice, une sommation de payer les sommes restant dues, en ce compris 117.000,00 € en principal.

n'excède pas le montant de son engagement de caution ; * condamner le défendeur au paiement de la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le passif définitif arrêté dans le cadre de la liquidation judiciaire s'élève à la somme de 220 076,91 euros, dont 213 566,19 euros à titre privilégié correspondant exclusivement à des dettes fiscales

Le Tribunal dira donc que le contrat de location 1729196 est bien un contrat de location d'une durée déterminée de 60 mois.