[H] de sa demande de division de la dette. Sur les intérêts Au titre des intérêts, M.

La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette ». (Cass.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

* 102,73 euros en sa qualité de caution au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] avec intérêt au taux légal à compter du 19.07.2023.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

[S], en sa qualité de caution solidaire de la NT2JM SPORTS, à payer à la CCM la somme de 6.000,00€ au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter de

Sur les délais Attendu qu'aux débats la dette est reconnue, mais que termes et délais sont sollicités pour s'en acquitter ; Attendu que l'article 1343-5 du code civil dispose en son alinéa 1 que "Le

FOCUS représentée par Maître [K], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

* Au titre du grêt n° 05974481 * Principal : 6538,87 € * Intérêts au 05/02/25 : 45,09€ * Accessoires commission BPI : 326,99€ outre intérèts de droit au taux conventionnel majoré de 1,40 % l'an à

[E] [B] sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette au motif que sa situation financière personnelle ne lui permet pas de régler en une seule fois le montant dû.

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » … La défaillance

Par ordonnance du 27/05/2025, la société [M] [R] a été enjointe de s'acquitter de sa dette, outre intérêts et frais.

Que le tribunal dira que Messieurs [D] et [Y] pourront s'acquitter de leurs dettes en 24 mensualités identiques, que le premier versement devra intervenir dans les 30 jours de la signification du présent

effectués par la banque pour payer des salaires et des dettes, et les incidents liés au dépassement des autorisations de découvert.

DEBATS Audience publique du 20 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

au paiement de cette somme « à parfaire » avec intérêts de droit ; Qu'à l'appui de ses prétentions, la demanderesse produit notamment aux débats les contrats de bail dérogatoires en date des 04/09/2012

* À ce jour, la société LES BARONS GASCONS est débitrice de la somme de : * 6.634,32 € au titre du prêt n°00001186950 outre intérêts au taux de 5,50 %, * 17.245,32 € au titre du prêt n° 00001886559

A la suite de l'acquisition des actions de la SAS C.N.A. le 30 novembre 2017, la SAS S.F. est devenue la société holding de la SAS C.N.A.

somme de 43.528,12€ TTC à la société SEDIFRAIS, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 4 février 2025, * de la somme de 12.736,41€ TTC à la société CENTRALEMAG, outre les intérêts de