Par acte en date du 2 avril 2025 remis à personne habilitée, la SAS BOUTIQUE OFFICIELLE.COM (RCS Lyon 451 876 783) a fait donner assignation en référé à la SA [J] [F] (RCS 884 095 803) devant le président

Le plan adopté le 14 février 2024 est illicite, car artificiel, fondé sur une résiliation des contrats non nécessaires à la sauvegarde.

défaut de remise d'une notice informative, * La somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

A titre subsidiaire, ils réclament des dommages et intérêts les sommes au titre de la non perception des loyers qu'ils auraient dû percevoir sur 10 ans au taux de 6,50 %, soit 26 000 € pour Madame [Y],

S'agissant des résultats jugés insuffisants par DEPLACIE sur le territoire commercial qui lui a été confié : Au soutien de ce moyen, ISAN verse aux débats deux attestations de son expert-comptable Monsieur

Les problèmes ne se résolvant pas, CSR informe VOXTEL par e-mail le 12 aout 2022 qu'elle change d'opérateur, et demande la résiliation du contrat au 01/09/2022.

des dommages causés à la marchandise.

Attendu que l'article 54 du code de procédure civile dispose : « « …..A peine de nullité, la demande initiale mentionne : […..] 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile

Ce constat ne rapporte pas non plus la preuve d'infiltration d'eau sur le plafond.

ICARE demande également qu'ELEOMAX lui règle la somme de 93 074,43 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non-renouvellement abusif du contrat du 20 juin 2018.

Le contrat-cadre stipule en son article 2.2 que le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Postérieurement, au mois de juillet 2018, à la suggestion de M.

Selon les dispositions de l'article 1231-2 du Code Civil, la société LOCAM explique qu'elle a subi un préjudice financier correspondant non seulement à la perte du capital mobilisé mais également à sa

Que des pénalités d'un montant de 108 € TTC pour dommage sur un tube et de 90 € TTC pour tout autre dommage sur les autres appareils étaient prévues au marché.

Cette dernière fait état de livraisons antérieures de 33 écrans non conformes et demande reconventionnellement 36.880,60€ de dommages et intérêts. Ainsi est née la présente instance.

Il en résulterait que le quorum requis n'est pas atteint au regard de l'article 13 du contrat constitutif du GIE, visant l'exclusion d'un Membre.

[E], personne physique et remis à personne habilitée pour M.

KERGUEN La société KERGUEN sollicite 5.000 € de dommages et intérêts fondés sur une prétendue atteinte à son image.

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025, remis à personne, la société IVM Réfrigération a fait assigner la société [E] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux

Sur la demande de dommages et intérêts de, [D] : , [D] ne peut se prévaloir de sa résiliation pour solliciter des dommages et intérêts.

de [L] [D] et la SAS ALLIANCE prise en la personne de Me [K] [H].