ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » l'article 1302 du Code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a

Ils consistent essentiellement : POUR Ia SARL PRAIA : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Sur les demandes

En conséquence, Vu les dispositions des articles 1103 et 1342-2 du Code Civil : * Condamner la société LES GOURMANDISES DE TYLU à payer à la société CADIMA la somme de 4 981,45 €, assortie des intérêts

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société PRODEM FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 1103 et 194 du code civil, Vu l'article L411-10 du

1231-5 du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

656 du code de procédure civile, [M] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, Vu l'article R. 313-16 du code monétaire et financier

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 4.672,75 €.

* « Vu l'article 1240 du Code civil, * « Condamner l'AMSOM à payer à la société GERVOIS MATERIAUX la somme de 9.905,09 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière vu l'article 1343-2 du code civil.

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil.

en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 687,00 €.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la société O''GRILL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER la

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Relève que les conditions

mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 2 218,50 €.