Sur les dommages et intérêts pour perte de chance et baisse des dons : En droit : Suivant l'article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

€ à titre de remboursement des sommes versées par cette dernière ; Condamner la société [E] [F] et Monsieur [X] [W], in solidum, à verser à la société Clés en main la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 10 décembre 2025, date de la demande en justice, vu l'article

et intérêts.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

[J] [Q] s'est porté caution solidaire de la société [U] [P] en garantie de ce prêt, pour la somme de 262.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard ;

points, soit 15,21 %, actuellement arrêtés à la somme de 5 077,86 euros, sauf à parfaire ; Condamner la société APC à verser à la société [Y] [I] la somme de 20 000 euros à titre de provision sur dommages

1.410,40 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente, * la somme de 800,00 € en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * la somme de 800,00 € à titre de dommages-intérêts

CONDAMNER la société CC-DB CABINET COMPTABLE à payer à l'Association EXCELIA GROUP : la somme principale de 5.200,00 € au titre de la facture impayée avec intérêts de retard au taux légal à compter de

et intérêts en compensation du préjudice subi.

de dommages et intérêts à hauteur de 100.000 EUR; Condamner la société [Localité 9] au versement de la somme de 2.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société

Elle souligne aussi l'attitude dirimante de VAMOND demandant à ce titre, des dommages et intérêts à hauteur de 500 €.

raisonnable. » L'article 1231-6 du même code énonce : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard [intérêt moratoire] dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

définitivement la somme de 100 000 euros ; * ni qu'il abandonne également 300.000,00€ sauf clause de retour à meilleure fortune dont le retour dépendra soit d'une indemnité transactionnelle soit de dommages

Nous étudierons la demande de provision L'article L.331-1-3 du Code de propriété intellectuelle ajoute : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

obligation au-delà du paiement de la somme de 1 249,22 € ; * Débouter SUEZ du surplus de ses demandes ; Encore plus subsidiairement, * Condamner SUEZ à payer à ROX la somme de 56 241,79 € à titre de dommages-intérêts

Un constat contradictoire de dommages a été signé le même jour. La Société GRDF a dû intervenir en urgence pour procéder aux réparations afin de limiter l'interruption de la fourniture d'énergie.

Attendu que la société APEX LOCATION sollicite que lui soit allouée une somme de 1 080 € à titre de dommages et intérêts ; Attendu que la société APEX LOCATION ne justifiant pas d'un préjudice certain