TVA, et d'un contrôle fiscal IS sur la période de janvier 2021 à décembre 2022.

* Sur le défaut d'observation des obligations sociales et fiscales M e [S], ès-qualités, fait valoir qu'APF'Habitat n'a pas respecté ses obligations en matière sociale et fiscale.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes

Les obligations sont remboursables au 1 er avril 2024 et ouvrent droit au paiement d'intérêts au taux de 8% l'an (176 000 € sur deux ans).

représentant légal assisté de la collaboratrice de Maître [G] [O] qui demande un renvoi * la SELARL R & D prise en la personne de Maître [I] [T], Administrateur qui indique qu'il existe des dettes fiscales

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes

[W] n'a pas effectué les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale aux fins d'obtenir le remboursement de la TVA NPR qui avait été réglée par [R] [V], et d'autre part, [J] SAILNG n'a eu

du contrat n° 1608269 signé le 22 février 2021 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1641437 signé le 11 octobre 2021 avec toutes conséquences de droit

et des organismes sociaux de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants.

À titre principal, * JUGER que monsieur, [D], [R], dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion ; * JUGER que messieurs, [E], [V] et, [L], [X], anciens dirigeants de droit, ont commis des fautes

Y venir la requise, * ORDONNER la résiliation de plein droit du contrat signé le 30 novembre 2024 avec toutes conséquences de droit

à de la TVA et de l'IS suite à un contrôle fiscal et des amendes fiscales pour non dépôt de déclarations.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

2026, la société EVASION ML SASU sollicite du Tribunal de corriger les erreurs matérielles affectant le jugement du 24 juin 2025 en ce qu'il ne précise pas : * Le traitement des créances sociales et fiscales

Par conséquent et au vu du passif fiscal échu, le Mandataire enquêteur préconise l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec report de la date de cessation des paiements à 12 mois. M.

et sociales ATTENDU qu'il est de jurisprudence constante que « tant le défaut de comptabilité que l'inobservation des obligations fiscales constitue une faute de gestion » ( CA de [Localité 1], 7 mai

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes

chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, seront remis

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