fantaisiste des chiffres présentés.

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M.

L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce

L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce

L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce

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En milieu d'année 2023, la société EUROMATIC mettait en place une nouvelle politique tarifaire nationale fondée sur un pourcentage du chiffre d'affaires, acceptée par la société [H].

* Le chiffre d'affaires 2022 est mentionné en ces termes « vous avez évoqué un CA projeté de 2022 de 7500 K€ ».

d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 11 374 euros hors taxes ; que l'actif professionnel disponible est évalué à 0 alors que, s'agissant du passif exigible, le montant

L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce

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Dans le cadre de cette vérification le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines a été contraint de reconstituer le chiffre d'affaires au titre des exercices clos le 30 avril 2020 et le 30 avril 2021

* Perte du chiffre d'affaires de la Société ASD à cause du dysfonctionnement de la machine entrainant des pertes de contrat et des pertes de produits qui ont dû être détruit : 21 830 € TTC.

assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement

L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce

La société LR RE'NOVES [Localité 2] et Monsieur [Y] soutiennent notamment que RS FRANCHISE ne tient pas compte du chiffre d'affaires réalisé par le repreneur de la franchise.

* Monsieur [O] [K] a développé le chiffre d'affaires entre 2020 et 2022, et sur 2023, le chiffres d'affaires n'a pas chuté.

avec la société [Z] ; * La cessation de la relation d'affaires a été d'autant plus acceptée que les Sociétés CRISCO et [Y] n'ont été victimes d'une quelconque déperdition de chiffre d'affaires puisque

candidat repreneur s'engage à sécuriser le chiffre d'affaires prévisionnel en s'assurant de la poursuite des relations commerciales directement auprès des clients figurant dans le carnet de commandes.