* Elle souhaitait régler son passif non encore arrêté par le jugecommissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.

[Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt garanti par l'Etat « PGE » N°10278 08964 00020800313 d'un montant de 10 000,00 €, une somme de 10 014,13 € outre intérêts au taux contractuel de 1,00 % l'an

Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

784 674 RCS BORDEAUX (2023 B 454), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : commerce de voitures et véhicules automobiles légers d'occasion, la location de courte durée

d'un an seront calculées selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de redressement, et seront réglées conformément au taux d'apurement du plan.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a consenti à la SARL [C] ET FILS un prêt professionnel n°00001599861 d'un montant de 140.000 euros, remboursable en 84 mensualités au taux de 1,85% l'an

pour voir condamner solidairement ceuxci à lui payer la somme de 421.624,37 euros au titre du solde impayé du prêt professionnel n° 02990 00061169674, outre les intérêts au taux conventionnel de 2 % l'an

Attendu que par jugement en date du 23/07/2024, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de deux mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

d'un an PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible de recours ordinaire et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public

sur transaction) retardent la clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus

sur transactions), retardent la clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus

d'un an PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible de recours ordinaire et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public

le liquidateur), retardent la clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus

prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société, [I] (SASU) Il convient enfin, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société, [I] (SASU) pour une durée

expertise et VEP), retardent la clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus

ou à entreprendre, retardent la clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus

Code de Commerce, et l'application désormais des règles du régime normal à l'égard de : [Adresse 4] Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai d'un an

égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus conformément à l'article L622-28 du code de commerce, selon l'échéancier suivant : * Annuité n° 1. 11,11%, 1