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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
Le 11 juin 2019, Monsieur [H] s'est porté caution solidaire pour une durée de 10 ans des engagements de la société SAN PRODUCTION envers la SOCIETE GENERALE, pour garantir le remboursement de toutes sommes
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Il est rappelé que l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité
Trib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
En fait : La société [Localité 1] n'a pas respecté cette exigence en laissant la panne durer plus de quinze jours sans rétablissement complet ni solution efficace.
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
La SAS SALTO a souscrit auprès de la SASU SKANDI LEASE six contrats de location longue durée avec une durée déterminée et des échéances mensuelles de loyer pour 6 véhicules.
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