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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69f9ae41cdc6046d47a50bff
21 avril 2026
Par jugements successifs en date des 6 mai 2025 et 9 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.
Chambre 2-4
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
Par jugement du 18 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a décidé de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 20 mars 2025. 1) Création et
Chambre Procédures Collectives 1
69e610d6cdc6046d47e4403d
1 avril 2026
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le départ simultané de postes clés, la nécessité d'embauches temporaires supérieure au besoin cible afin d'assurer la continuité de
9ème chambre
69f163a5cdc6046d47e8ed74
9 avril 2026
de commerce de location de véhicules avec ou sans chauffeur prestations de services divers et notamment dans le domaine de la logistique et du transport transports routiers de marchandises de plus ou moins
Trib. de Commerce
69b3c292cdc6046d4781e677
29 janvier 2025
collective dans le délai de 45 jours Attendu qu'aux termes de l'article L.653-8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
2 avril 2025
La SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE s'engage à provisionner 1/12 du plan chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, dès l'adoption du plan de sauvegarde. 6.
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
DIT que les créances de moins de 500 euros d'un montant de 1242,20 € seront remboursées immédiatement, dans la limite de 5 % du passif, MET fin à la période d'observation FIXE la durée du plan jusqu'au
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
S'agissant des créances résultant de contrats de prêt d'une durée égale ou supérieure à un an, pour lesquelles les intérêts ont continué à courir en application de l'article L. 622-28 du code de commerce
69f7d48dcdc6046d477f8027
8 avril 2026
mois conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
69f7d799cdc6046d477fb6bf
27 avril 2026
Il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société TRANSPORT BILLOT [R] SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément
69fc943dcdc6046d47ecc067
6 mai 2026
Il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société TI V@P' [S] SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément à l'article
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49858cdc6046d47fa4435
15 janvier 2025
Fixe la durée du plan à 8 ans, Prend acte de la poursuite des contrats en cours pendant la période d'observation et dit qu'ils sont maintenus en l'état.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b5aacdc6046d47d4c66c
20 janvier 2025
[G] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [M] [G] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES [Localité 6] DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A
69df61dbcdc6046d474ef61d
14 avril 2026
Le règlement intégral interviendra le 30 septembre 2026 ou au plus tard dans les six mois après l'arrêté du plan.
LUNDI
69a99ceecdc6046d479cf5ea
7 juillet 2025
de 48 mois pour un loyer mensuel de 34,80 € TTC (contrat n° 007958).
69e39b53cdc6046d47b0b2cd
1 avril 2025
déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon l'option suivante : * Option 1 : 100% sur 8 ans par échéances progressives : * lère année : 6
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
La période d'observation a été fixée à 6 mois, soit jusqu'au 21/07/2025.
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
La SAS GCS INGENIERIE répond que cette location était prévue pour une durée de 42 mois avec engagement de reprise par la société [Q] UNE AUTO au 42 ème mois.
69b7ca01cdc6046d47d67ded
19 janvier 2026
LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE
6a0bbf6dcdc6046d472374b3
4 mai 2026
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