Que selon jugement du 23 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FEUILLET VELOS, et Maitre [U] [F] a été désigné

la suite de l'ordonnance du 27/03/2020 n°2020-341, complétée par l'ordonnance du 20/05/2020 n° 2020-596, la durée des plans a été prolongée de 3 mois, ce qui a eu pour effet de décaler l'exigibilité de

A titre liminaire, le liquidateur ayant été tiers à cette procédure, il n'est pas recevable à opposer ce moyen à la société ATECC-SERVICES.

Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A:

de ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE SUBSIDIAIRE : * FIXER le préjudice de la Société CASTING AUTOMOBILES au titre de la perte de chance en tenant compte des éléments contextuels versés au

Dans le cadre de la procédure il a été désigné : M.

Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/09/2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 OCTOBRE 2025 Composition du tribunal : L'affaire a été

ses demandes au titre d'une prétendue responsabilité délictuelle qu'elle a invoquée un an et demi après l'introduction de son instance ; qu'en effet, elle n'a pas mal exécuté le contrat de transport conclu

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 OCTOBRE 2025 Composition du tribunal : L'affaire a été

il n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure et nombreuses saisies à tiers détenteur, dont il justifie.

La société ORGAUTO a reconnu avoir entrepris les démarches et perçus les sommes dues au titre du bonus écologique, ce que prouve les captures d'écran de l'interface prévu à cet effet sur le site en ligne

de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DELQUATTRO et a désigné la SELARL FHB, représentée par Me [B] [T], en qualité d'administrateur et la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [N] [R]

Identification de l'entreprise en difficulté : SAS L'Asie Zanie du marais [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 901608927 Exerçant une activé de : Toilettage d'animaux L'activité a

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 16 avril 2026 Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I) LES FAITS

il n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les nombreuses saisies à tiers détenteur, dont il justifie.

26.04.2023, la société [K] [T] a assigné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D AQUITAINE (ci-après CREDIT AGRICOLE) à effet de voir le tribunal de céans : Condamner le CREDIT AGRICOLE à lui

A.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que l'article 385 du code de procédure civile dispose :"l'instance s'éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la

lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.