Ces éléments caractérisent une inexécution contractuelle d'une gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire du contrat, en application des articles 1224 et 1227 du Code civil.

L'ensemble des éléments susvisés met en évidence une situation économique obérée et caractéristique d'un état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SAS NET'ALP.

[G] indique que ces éléments permettent de confirmer que le moteur du tracteur a été changé et qu'il ne s'agit pas du moteur d'origine.

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que la créance, reconnue par la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X], présente un caractère certain.

aux stipulations contractuelles et aux conditions techniques convenues ; Que le matériel livré est fonctionnel, que les rapports produits par la valise sont exploitables et cohérents, et qu'aucun élément

Que le 10 ème et dernier dividende représentant 10 % du passif, soit 5 884,62 € était exigible le 04/01/2026 ; Mais que le commissaire à l'exécution du plan a été informé de nouvelles difficultés caractérisant

le chariot ne pouvait démarrer de manière autonome et qu'il était impossible d'actionner la fourche ; La Société LOCA MAT avait pour obligation de fournir le bien en toute conformité, avec les caractéristiques

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que des désordres sont apparus postérieurement à la réception des travaux en date du 26 septembre 2024.

Le seul fait d'une activité déficitaire de la SAS CDM sur 2 ans ne peut être reproché à l'encontre de son dirigeant Monsieur, [J], [S] et n'est donc pas caractéristique d'une faute de gestion.

du conseil et des pièces versées aux débats : Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'il ressort des dits éléments

Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.

Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.

Le caractère infructueux des poursuites diligentées par l'URSSAF RHONE ALPES aux fins d'obtenir le paiement des sommes réclamées, met en évidence une situation économique obérée et caractéristique d'un

Le caractère infructueux des poursuites diligentées par l'URSSAF RHONE ALPES aux fins d'obtenir le paiement des sommes réclamées, met en évidence une situation économique obérée et caractéristique d'un

Après vérification, les éléments d'enquête établissent que la cessation des paiements remonte au 30 octobre 2025, date de signification de l'assignation.

Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.

Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables.

Le caractère infructueux des poursuites diligentées par l'URSSAF RHONE ALPES aux fins d'obtenir le paiement des sommes réclamées, met en évidence une situation économique obérée et caractéristique d'un

Le caractère infructueux des poursuites diligentées par l'URSSAF RHONE ALPES aux fins d'obtenir le paiement des sommes réclamées, met en évidence une situation économique obérée et caractéristique d'un

de décoration, du mobilier et autres éléments distinctifs du concept, [U] !