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En 2022, la société [Localité 1] a engagé des travaux pour une nouvelle installation frigorifique à l'ammoniac et CO2.

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de clarification utile, qu'enfin, il ne lui a pas apporté les documents relatifs aux véhicules immatriculés au nom de la société, qui n'ont pas été restitués à la procédure et dont le sort reste indéterminé

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, les demandes ayant été régulièrement engagées, le Tribunal les examinera.

Le tribunal constate que le contrat ne prévoit aucun engagement de PRAESTA FRANCE à garantir au partenaire la signature de contrats de coaching.

Par ailleurs l'épouse de ce dernier, [F] [O], disposait d'un contrat à durée indéterminé au sein de la SAS B19 et exerçait les fonctions de directrice d'agence.

Le 2 septembre 2024, la société GREENFIELD TECHNOLOGY SAS informe, [P], [U], [G] qu'elle n'est pas opposée à un désistement à la condition d'être dédommagée des frais engagés dans cette procédure, en vain

La Société RGD EVOLUTION a embauché Monsieur [X], dès le 10 mai 2023, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de 39 heures hebdomadaires, en qualité de technicocommercial.

En l'espèce, par convention de trésorerie signée le 1 er avril 2021, la société FINANCIERE IMEGGA et la société ERPEC se sont engagées à mettre à disposition l'une de l'autre leurs excédents de trésoreries

avec [T], filiale du Crédit Agricole spécialisée dans les opérations d'affacturage, un contrat d'affacturage n°17498 et un contrat d'affacturage n°17499 en date du 20 octobre 2023, pour une durée indéterminée

16 précise que le contrat, objet du litige, ne mentionne pas de durée ni de désignation du bien loué, dès lors, en l'absence de durée du contrat, il doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée

Dans le cas d'un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, la rupture ouvre droit, pour l'agent commercial, au respect d'un délai de préavis.