à son égard ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées

douze saisies à tiers détenteur ont été notifiées au débiteur entre le 04/03/2021 et le 29/11/2024, Qu'en date du 13/06/2024, une saisie-vente a été diligentée au siège de l'entreprise, qu'un procès-verbal

des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS KOUZEY, a fait l'objet d'un procès verbal

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS CAPOLAB 17 au 20 août 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS CAPOLAB 17

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement Dit que le procès-verbal

[A] au 12 novembre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS M.A.S.

Il déclare ne plus avoir de salarié depuis un an et s'engage à fournir le bilan comptable 2024 précisant avoir un nouveau comptable. Il confirme l'état de cessation des paiements de la société.

paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées

lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés

l'audience du 21 Janvier 2026 ; ATTENDU que l'EURL [E] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie trois salariés

des salariés.

de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions.

Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.

Un procès-verbal de livraison a été signé par la société L'ATELIER MECANIQUE le 18 juillet 2022.

à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

de recherches infructueuses, Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que

son mandat à titre gracieux ; un plan de restructuration passant par le volet social devra être engagé ; L'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, il est donc sollicité du Tribunal de

Constate la non comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

été effectué ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées