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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7746bcdc6046d47751116

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

accordé à la SAS PRESTA [Localité 2] BTP un crédit-bail n°40025350 portant sur une pelle mécanique de marque HITACHI ZX33U-5 équipée d'un marteau hydraulique de type FX 45, et sur une remorque porte engin

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b05eeacdc6046d472e4611

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

numéro 914 033 816 Activité : Vente, réparation et montage de pneumatiques (y compris rechapage et vulcanisation) et autres produits, pièces détachées et accessoires, pour tout type de véhicules, engins

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Enfin, les défenderesses ne peuvent certainement pas prétendre au bénéfice de limites de responsabilité au motif que le détournement de fret par l'opérateur de transport escroc ou au moins par celui

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Enfin, la société LOCAM souligne que le défendeur ne démontre pas en quoi la clause pénale de 10% serait manifestement excessive, et qu'il a déjà bénéficié de plus de 24 mois de délai de paiement.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

baissé ; elle a donc acheté le gaz plus cher qu'elle ne l'a revendu et a perdu la marge escomptée et engagé des frais ; Son préjudice est donc parfaitement réel, documenté et justifié ; [L] s'oppose enfin

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TCOM

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

L'engin sinistré a été mis en circulation en juin 2019 conformément à sa plaque d'immatriculation constructeur et au relevé du rapport d'expertise.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans le cadre de son activité d'exploitation de brevets sportifs, la société [D] [Y] [H] fabrique des barres de Kite Surf universelles qui servent à piloter les ailes de ces engins et qui sont commercialisées

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a5bbcdc6046d47fb330e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Enfin, elle estime que l'article 1165 du Code civil ne saurait s'appliquer au cas d'espèce car la facturation distincte de la prestation de transport n'était pas convenue préalablement.

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TCOM

DELIBERES

69c9b625cdc6046d4773bd4f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

2025 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : La SAS, [B], [U] est une société spécialisée dans la location d'engins

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9baa9cdc6046d47a5fa30

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER enfin la SAS METIN. Y au paiement des entiers dépens. L'affaire a été placée en chambre du conseil le 27/11/2025 à 10H00.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Enfin, la SOCIETE GENERALE rejette toute demande de délai de paiement et demande au Tribunal de voir considérés ses frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Enfin, que la société [Z] [Y] SARL ne rapporte pas la preuve d'avoir signalé le moindre dysfonctionnement du matériel loué avant l'ouverture de la présente instance, indiquant seulement, aux termes du

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TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

cause par l'emploi de termes étrangers usuels, dont, d'ailleurs, MVMJ n'a nullement sollicité la traduction, * MVMJ soutient que la facture mentionnerait de façon trop vague la prestation rendue, * enfin

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TCOM

DELIBERE

6a18020ccdc6046d4735a6fb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle expose enfin n'avoir jamais pu récupérer les clés du logement auprès de la société MA CONCIERGERIE [H], malgré ses demandes réitérées en ce sens, cette rétention la privant de la possibilité de relouer

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TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle demande enfin de rejeter la demande de restitution du matériel, sous astreinte et, a fortiori, celle tendant au paiement de la somme de 4.160,00 € en cas de non-restitution, ou, à tout le moins, de

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad15cdc6046d47152c91

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

par les indemnités kilométriques qui seront dues à Monsieur [J] pour l'année 2026, qu'en tout état de cause, Monsieur [J] est disposé à procéder au remboursement de ce compte courant d'associés, qu'enfin

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TCOM

Référé prononcé mercredi

6a19608fcdc6046d475943db

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Nous avons remis la cause au 7 novembre 2025, date à laquelle nous avons établi un calendrier d'échange des conclusions, puis au 20 février 2026, et enfin au 8 avril 2026 en cabinet pour plaider devant

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Enfin, la Société a obtenu trois avances remboursables pour un montant de 3 334 k€.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c988bfcdc6046d477013fe

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

judiciaire à l'égard de la société TRANSPORT, [T], [E] (SARL)- la Pradelle Varennes - 63450 Chanonat, ayant pour activité la location de véhicules sans conducteur pour transports de marchandises location d'engins

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Enfin, elle rappelle que la jurisprudence (Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-50.021) a exclu la nullité absolue pour défaut de rapport du commissaire aux comptes, cette faute engageant la responsabilité

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