Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005068 Demandeur(s): M. le procureur

Sur cette activité, l'entreprise est propriétaire de 1.240.000 mètres de tissus écrus provenant de Chine, stock sans certification ni de fiche de traçabilité GRS et Reach.

Elle constatait également qu'aucune enchère n'avait été portée durant le temps imparti.

La valeur du fonds était probablement égale à zéro à la date du protocole.

Et la recevabilité de l'action non plus.

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

WELL PLACE est créée en vue de l'exploitation de ce site qui portera le nom de WELL PLACE.

[W] exerçait son activité au sein d'une entreprise individuelle exerçant l'activité « d'entreprise de travaux Viticoles, entretien parcs et jardins ».

Dans le cadre de son activité, la société PROMOTAL dispose d'un réseau de distributeurs - revendeurs de ses produits.

Par ailleurs, ce fait est isolé et ancien, aucune autre inexécution de la part du gérant n'ayant été relevée postérieurement, telle la non-communication des comptes de la société aux associés ou la non-tenue

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025027764 ENTRE : Société

Attendu que le développement d'un marché parallèle impacte également la rentabilité de l'entreprise.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013836 Demandeur(s) : [Localité 1] Comptable

Madame [K] [E], [Adresse 2], également co-gérante de ladite SARL, est non comparante.

* Monsieur [O] [K], [Adresse 3], également co-gérant de ladite SARL, était non comparant.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005059 Demandeur : M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019577 Demandeur(s): M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000537 Demandeur(s): M.

[J] [G] exerce l'activité de commissaire de justice. Que officiers publiques et ministériels ont en principe l'interdiction de diriger une entreprise exerçant une activité commerciale.

*1DE/06/47/64/97* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/10/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie