la situation de trésorerie de l'entreprise et la justification de sa capacité à faire face aux dettes nées après le jugement de sauvegarde.

de trésorerie de l'entreprise et la justification de sa capacité à faire face aux dettes nées après le jugement de sauvegarde.

Par ordonnance du 18/09/2025, le président d'audience a ordonné la réouverture des débats pour obtenir des éléments complémentaires sur la situation de l'entreprise en difficulté.

en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise

en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise

Il ressort du rapport de Me [W] que : * D'après les éléments recueillis, les difficultés de l'entreprise sont liées à un endettement de groupe.

Il ressort du rapport de Me [J] que : * D'après les éléments recueillis, les difficultés de l'entreprise sont liées à un endettement de groupe.

[Z], [U], [S] [B], représentant légal, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L

des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise

en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise

des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 17 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SCI MAD'HO, Attendu

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 23/01/2026 à 9h00 [Adresse 5], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par

des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 – 9.

Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

pour inaptitude est actuellement en cours, et que la trésorerie de l'entreprise rend difficile le paiement du solde de tout compte ; Au regard des éléments communiqués, il n'est pas établi en l'état

Monsieur [J] [T] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 983 882 119 et a pour activité la pose de carrelage.

Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières