une partie établie en France et une partie établie au Royaume-Uni.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N• de RG : 2024F02145 N• MINUTE : 2026F01590 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

MOYENS DES PARTIES Pour la société CEGOS SAS, eu égard aux effectifs du groupe supérieur à cinq salariés, les règles de formation et d'exécution des contrats conclus hors établissements et à distances

motif légitime le fait d'établir une preuve dont on ne dispose pas.

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

la relation commerciale établie entre les parties ; * Condamner Galeries Lafayette à verser à Suncoo la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Galeries

deux parties.

Business Park [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Lille n° 440 043 776 (Maître Michel APELBAUM, Cabinet APELBAUM & Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

et d'autre part, au surplus, sur le principe de transparence entre le contrat Principal et le contrat du sous-traitant, la relation entre la société ENSIO et Monsieur [T] [C] (2R GESTION) ne peut en aucun

les parties et acceptées par ces dernières, Alors qu'en l'espèce, la SAS TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE ne produit aucun contrat passé entre les parties, ni aucune condition générale de vente signée

Des discussions sont intervenues entres les parties, Monsieur [P] contestant une partie des sommes réclamées tant au titre de la garantie de passif que de la baisse de l'actif net.

Le 08.09.2023, un procès-verbal de non-conciliation est établi par l'ordre des experts comptables.

En cas de manquement d'une partie à ses obligations substantielles, sans remédiation à l'issue d'une période de 30 (trente) jours calendaires à compter de sa notification par l'autre Partie, cette dernière

Copie exécutoire : Me Thierry Laisné Copie au demandeur : 2 Copie au défendeur : 1 B.9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT

Enfin, il convient de noter que Monsieur [I], contrairement à ce qui est indiqué dans les conclusions régularisées pour son compte, n'est pas tenu « à hauteur de 50% ».

) ET : SA BNP PARIBAS dont le siège social est 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris -RCS B 662042449 prise en son établissement HELLO BANK RCS 662042449000 14 Partie défenderesse : assistée de Me FOUQUIER

existante entre le nom du bénéficiaire renseigné par le client et réel nom des bénéficiaires ; * Toutes les opérations ont été réalisées en 40 min ; * Le caractère inhabituel des opérations sur ces

formalisées entre les parties ; Que les pièces comptables et de pilotage notamment internes produites aux débats par les parties, ne permettent pas à date de statuer ni sur la certitude de la créance

, SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 788 739 191, dont le siège social est situé [Adresse 2], Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL

Dès lors, le tribunal devrait prononcer la déchéance des intérêts à compter du 27 juillet 2019, date à partir de laquelle la défaillance du débiteur est réputée être intervenue du fait du redressement